HtmlToText
norton rose fulbright llp blog network accueil à propos contacts sujets brevets dessins industriels droit d’auteur événements général licences et contrats marques de commerce médias sociaux sciences de la vie technologies de l’information les actifs créatifs un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.) focus ip pour le gouvernement fédéral! personnes-ressources : brian daley , le 2 mai, 2018 posted in général le gouvernement du canada vient d’annoncer une « stratégie en matière de propriété intellectuelle ». il propose de faciliter l’exercice des droits de propriété intellectuelle par leurs titulaires, tout en décourageant l’utilisation de la propriété intellectuelle de « mauvaise foi ». la proposition fournit peu d’informations sur ce que cela signifiera en réalité. avec une élection fédérale prévue en 2019, nous ne le saurons peut-être pas pendant un certain temps. microbillet j’aime courriel linkedin google plus pas de protection du droit d’auteur pour le « selfie monkey »! personnes-ressources : michel bélanger-roy, le 25 avril, 2018 posted in droit d'auteur, général lundi, une cour d’appel américaine a tranché : un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses selfies en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur. rappel des événements : en 2011, le photographe david slater est en indonésie afin de réaliser un reportage sur les macaques. alors qu’il s’éloigne de son trépied, un des singes s’empare de son appareil et prend une centaine de photos de lui-même, dont trois autoportraits très réussis. les photos font rapidement le tour du monde et sont publiées dans un livre de slater. trois ans plus tard, la fondation wikimedia ajoute les images à sa banque de fichiers libres de droits. slater exige que la photo soit retirée du site, ce que wikimedia refuse, estimant qu’une photo prise par un animal fait partie du domaine public. le bureau américain du droit d’auteur modifie ensuite ses directives (voir §306 et §313.2) afin de préciser que désormais, seules les œuvres créées par des humains pourront être enregistrées. débute alors la bataille judiciaire, alors qu’en 2015, l’association people for the ethical treatment of animals (peta) demande à une cour américaine de reconnaître que le singe nommé naruto est l’auteur et le propriétaire des droits des photos. la cour rejette l’action de peta , qui porte l’affaire en appel. peta et naruto remportent tout de même une petite victoire en 2017, alors que slater et sa compagnie s’engagent à verser 25 % des revenus futurs liés à l’utilisation et la vente des photos du singe à des organismes assurant la protection de l’habitat des macaques en indonésie. et voilà que lundi, la cour d’appel confirme que naruto — et plus largement tout animal autre qu’un être humain — n’a pas la qualité pour agir en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur. malgré son caractère surréaliste, l’affaire inspire quelques réflexions sur le droit d’auteur. si un animal peut créer une œuvre sans pouvoir faire valoir des droits de propriété intellectuelle, comment traitera-t-on des œuvres créées entièrement par une intelligence artificielle? comment interpréter le critère d’originalité ou le statut d’auteur lorsque l’apport d’un humain dans la création d’une œuvre est très limité ou très indirect? voilà peut-être des questions que devront étudier nos législateurs et tribunaux. chose certaine, le droit d’auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l’évolution. microbillet j’aime courriel linkedin google plus les demandeurs soulagés par la décision g1/16 de l’oeb personnes-ressources : patrice préville , le 17 avril, 2018 posted in brevets en décembre 2017, la décision g1/16 de la grande chambre de recours de l’office européen des brevets (oeb) a entériné le raisonnement d’une décision précédente (décision g1/03) et a déclaré que des clauses d’exclusion non divulguées dans le texte original sont en fait autorisées dans certaines circonstances. une clause d’exclusion (« proviso » ou « disclaimer » en anglais) est une caractéristique « négative » qui exclut l’objet de la portée d’une revendication de brevet. par exemple, si une revendication mentionne un « liquide », et qu’il est nécessaire d’exclure l’eau pour restaurer la nouveauté de la revendication au vu d’un document antérieur, la clause d’exclusion pourrait être envisagée. ce type de clause permet donc souvent de faire débloquer l’examen pour mener à un brevet. la disponibilité des clauses d’exclusion non divulguées est une bonne nouvelle pour les demandeurs et brevetés, en particulier ceux poursuivant l’examen de demandes de brevets du domaine de la chimie. en effet, certaines demandes utilisent parfois des formules génériques qui peuvent accidentellement incorporer des composés décrits dans un domaine technique totalement indépendant. le recours à de telles clauses peut s’avérer une porte de sortie importante pour restaurer la nouveauté des revendications. certaines décisions antérieures de l’oeb, notamment g1/03 et g2/10 , semblaient présenter des interprétations conflictuelles. en effet, g1/03 avait précisé que les clauses d’exclusion « non divulguées » (c’est-à-dire qui ne reposaient pas sur la demande telle que déposée) pourraient être utilisées dans un nombre limité de circonstances, contrairement à la règle générale selon laquelle les modifications ne doivent pas ajouter de nouveaux éléments au-delà de la portée d’une demande initialement déposée. au contraire, la décision g2/10 de la grande chambre précisait que l’objet restant dans la revendication après l’introduction de la clause devait être directement et sans ambiguïté déductible de la demande telle qu’elle avait été initialement déposée. la décision g1/16 est la troisième décision de la grande chambre de recours sur l’admissibilité de ces clauses depuis 2004 – un reflet de la controverse que cette forme d’amendement a attirée à l’oeb. cette nouvelle décision a donc réglé ce conflit apparent en précisant la norme à appliquer. l’examen de certaines demandes de brevets européennes utilisant des clauses d’exclusion avait été suspendu dans l’attente de cette décision de la grande chambre de recours. l’examen semble toutefois avoir repris à l’oeb qui dispose maintenant de directives clarifiées à ce sujet. et ce sera probablement à l’avantage des demandeurs de brevets. microbillet j’aime courriel linkedin google plus quand deux systèmes de brevets ne semblent pas s’accorder personnes-ressources : christian cawthorn , le 11 avril, 2018 posted in brevets, général vous nous avez probablement entendu depuis longtemps vous suggérer d’éviter de déposer des demandes de brevet au nom de plus d’un demandeur. l’histoire qui suit illustre exactement ce propos. pour ceux d’entre vous qui œuvrez dans le domaine des sciences de la vie, vous connaissez probablement déjà la technologie « crispr », cette technologie qui a été brevetée et qui permet une insertion dirigée d’acides nucléiques, permettant ainsi de modifier de manière précise une information génétique ou de corriger cette dernière. la technologie crispr a fait l’objet de plusieurs débats aux états-unis et en europe devant les différentes cours de justice, cette technologie étant un outil très important dans le développement futur de la génétique. pour beaucoup de brevets portant sur des outils de recherches, ces derniers sont souvent contestés en cour. ces outils étant essentiels, plusieurs parties intéressées ne voudraient pas voir de tels outils brevetés et donc pour lesquels une exclusivité existerait, et qui pourrait potentiellement limiter la disponibilité de cet outil. pensons par exemple à la technologie du pcr dans les années 90. on se souviendra que le brevet sur cette méthode d’amplification d’acide nucléique avait été révoqué aux états-unis suite à l’opposition de plusieurs parties. la technologie crispr ne fait pas exception à la règle, et
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: ACTIFSCREATIFS.COM
Registry Domain ID: 1753365586_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.markmonitor.com
Registrar URL: http://www.markmonitor.com
Updated Date: 2016-12-13T05:15:32Z
Creation Date: 2012-10-19T19:41:27Z
Registry Expiry Date: 2019-10-19T19:41:27Z
Registrar: MarkMonitor Inc.
Registrar IANA ID: 292
Registrar Abuse Contact Email: abusecomplaints@markmonitor.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.2083895740
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Name Server: BETTY.NS.CLOUDFLARE.COM
Name Server: DREW.NS.CLOUDFLARE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-10-24T16:33:30Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR MarkMonitor Inc.
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =actifscreatifs.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME actifscreatifs.com
CHANGED 2016-12-13
CREATED 2012-10-19
STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
NSERVER
BETTY.NS.CLOUDFLARE.COM 173.245.58.75
DREW.NS.CLOUDFLARE.COM 173.245.59.160
REGISTERED yes
Go to top