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comment interpréter le critère d’originalité ou le statut d’auteur lorsque l’apport d’un humain dans la création d’une œuvre est très limité ou très indirect? voilà peut-être des questions que devront étudier nos législateurs et tribunaux. chose certaine, le droit d’auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l’évolution. microbillet j’aime courriel linkedin google plus les demandeurs soulagés par la décision g1/16 de l’oeb personnes-ressources : patrice préville , le 17 avril, 2018 posted in brevets en décembre 2017, la décision g1/16 de la grande chambre de recours de l’office européen des brevets (oeb) a entériné le raisonnement d’une décision précédente (décision g1/03) et a déclaré que des clauses d’exclusion non divulguées dans le texte original sont en fait autorisées dans certaines circonstances. une clause d’exclusion (« proviso » ou « disclaimer » en anglais) est une caractéristique « négative » qui exclut l’objet de la portée d’une revendication de brevet. par exemple, si une revendication mentionne un « liquide », et qu’il est nécessaire d’exclure l’eau pour restaurer la nouveauté de la revendication au vu d’un document antérieur, la clause d’exclusion pourrait être envisagée. ce type de clause permet donc souvent de faire débloquer l’examen pour mener à un brevet. la disponibilité des clauses d’exclusion non divulguées est une bonne nouvelle pour les demandeurs et brevetés, en particulier ceux poursuivant l’examen de demandes de brevets du domaine de la chimie. en effet, certaines demandes utilisent parfois des formules génériques qui peuvent accidentellement incorporer des composés décrits dans un domaine technique totalement indépendant. le recours à de telles clauses peut s’avérer une porte de sortie importante pour restaurer la nouveauté des revendications. certaines décisions antérieures de l’oeb, notamment g1/03 et g2/10 , semblaient présenter des interprétations conflictuelles. en effet, g1/03 avait précisé que les clauses d’exclusion « non divulguées » (c’est-à-dire qui ne reposaient pas sur la demande telle que déposée) pourraient être utilisées dans un nombre limité de circonstances, contrairement à la règle générale selon laquelle les modifications ne doivent pas ajouter de nouveaux éléments au-delà de la portée d’une demande initialement déposée. au contraire, la décision g2/10 de la grande chambre précisait que l’objet restant dans la revendication après l’introduction de la clause devait être directement et sans ambiguïté déductible de la demande telle qu’elle avait été initialement déposée. la décision g1/16 est la troisième décision de la grande chambre de recours sur l’admissibilité de ces clauses depuis 2004 – un reflet de la controverse que cette forme d’amendement a attirée à l’oeb. cette nouvelle décision a donc réglé ce conflit apparent en précisant la norme à appliquer. l’examen de certaines demandes de brevets européennes utilisant des clauses d’exclusion avait été suspendu dans l’attente de cette décision de la grande chambre de recours. l’examen semble toutefois avoir repris à l’oeb qui dispose maintenant de directives clarifiées à ce sujet. et ce sera probablement à l’avantage des demandeurs de brevets. microbillet j’aime courriel linkedin google plus quand deux systèmes de brevets ne semblent pas s’accorder personnes-ressources : christian cawthorn , le 11 avril, 2018 posted in brevets, général vous nous avez probablement entendu depuis longtemps vous suggérer d’éviter de déposer des demandes de brevet au nom de plus d’un demandeur. l’histoire qui suit illustre exactement ce propos. pour ceux d’entre vous qui œuvrez dans le domaine des sciences de la vie, vous connaissez probablement déjà la technologie « crispr », cette technologie qui a été brevetée et qui permet une insertion dirigée d’acides nucléiques, permettant ainsi de modifier de manière précise une information génétique ou de corriger cette dernière. la technologie crispr a fait l’objet de plusieurs débats aux états-unis et en europe devant les différentes cours de justice, cette technologie étant un outil très important dans le développement futur de la génétique. pour beaucoup de brevets portant sur des outils de recherches, ces derniers sont souvent contestés en cour. ces outils étant essentiels, plusieurs parties intéressées ne voudraient pas voir de tels outils brevetés et donc pour lesquels une exclusivité existerait, et qui pourrait potentiellement limiter la disponibilité de cet outil. pensons par exemple à la technologie du pcr dans les années 90. on se souviendra que le brevet sur cette méthode d’amplification d’acide nucléique avait été révoqué aux états-unis suite à l’opposition de plusieurs parties. la technologie crispr ne fait pas exception à la règle, et

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Informations Whois

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Domain Name: ACTIFSCREATIFS.COM
Registry Domain ID: 1753365586_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.markmonitor.com
Registrar URL: http://www.markmonitor.com
Updated Date: 2016-12-13T05:15:32Z
Creation Date: 2012-10-19T19:41:27Z
Registry Expiry Date: 2019-10-19T19:41:27Z
Registrar: MarkMonitor Inc.
Registrar IANA ID: 292
Registrar Abuse Contact Email: abusecomplaints@markmonitor.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.2083895740
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
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